Aerostar Productions
Directeur : Jérémy Pougnet
Siège social : Domaine de Vaugran, St-Paul-la-Coste, 30480
Téléphone : +33 7 83 40 88 20
E-mail : contact@aerostar.productions
Siret : 851 301 606 00014
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Aerostar Productions et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Aerostar Productions vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Aerostar Productions. Toute prestation accomplie par la société Aerostar Productions implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Aerostar Productions. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Aerostar Productions et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Aerostar Productions. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Aerostar Productions, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. Aerostar Productions s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo. Aerostar Productions s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client.
La prestation est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la
composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure
l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le
télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour
des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité
(survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], …, la prestation de services ne peut être exécutée,
le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les
conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément
à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure
pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol
préfectorales. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement,
elle n'est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité
des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du
télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire
« d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se
trouvant a moins de 30m de l’aéronef télé piloté et ayant un lien avec l’activité »
devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs
présences dans l’aire de sécurité aménagée par Aerostar Productions pour la
réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de
sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11
avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent ». Si pour les besoins de l'image, selon les besoins du
client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de
moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de
reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage
avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous
risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits
matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des
présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.
L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l'adresse suivante : Jeremy Pougnet, Domaine de Vaugran 30480 St-Paul-la-Coste ou par mail à l'adresse suivante : contact@aerostar.productions au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d'un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Aerostar Productions sera réputé ferme et définitive dès leur réception par Aerostar Productions.
Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Aerostar Productions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signer avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé HT, la TVA étant non applicable, selon l'article 293-B du CGI.
Professionnels : Un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation du
devis par le client.
Particuliers : Un acompte de 50% sera demandé au moment de la validation du devis
par le client.
Le client s’engage à régler intégralement les factures de Aerostar Productions dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation du devis par le client et 75 % à la livraison de la prestation sous 30 jours maximum. Toutefois, dans le cas d'un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières. En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.
Le client s’engage à régler intégralement les factures de Aerostar Productions à la livraison de la prestation. Un acompte de 50% sera demandé au moment de la validation du devis par le client et 50 % à la livraison de la prestation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la
réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit
une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi
2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour
frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Sur justificatifs,
lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité
forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la
somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans
qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où Aerostar Productions devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de
recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire
pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du
montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de
retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012.
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur clé USB, soit envoyé directement par serveur sur Internet dans un délai de 3 semaines. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 21 jours à dater de la réalisation. Aerostar Productions s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Aerostar Productions ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Aerostar Productions.
Aerostar Productions s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Aerostar Productions s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Aerostar Productions pour la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 1 an
et sont destinées exclusivement au service commercial de Aerostar Productions
établis en France.
Vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées. Conformément à la
loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des données
personnelles, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et
d'effacement des données vous concernant en contactant : Mr Pougnet Jeremy -
Email : contact@aerostar.productions - Adresse : Aerostar Productions - Domaine de Vaugran, 30480 St-Paul-la-Coste. Nous vous informons de l’existence
de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous
pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Aerostar Productions conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Aerostar Productions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement. Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit. Les photos ou vidéos réalisé par Aerostar Productions seront susceptible d'apparaître sur le site internet officiel "https://aerostar.productions" sauf mention écrite par le client ne pas diffuser ses images avant la prestation.
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues
engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Aerostar Productions une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne
filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le
Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client
devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de
services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire
terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et le
Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. Aerostar Productions ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des
images filmées ou réalisées pour son compte par Aerostar Productions.
Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées
à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Les prises de vue de Aerostar Productions sont des œuvres originales protégées par la
législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Aerostar Productions sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au
profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur
utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films
produits par Aerostar Productions sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957
concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des
images ou réalisations de Aerostar Productions est interdite sans l’achat préalable des
droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier
numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors
de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère
d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une
copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est
acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une
utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
Aerostar Productions ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit
de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions
contraires. Ainsi, Aerostar Productions et l’auteur des images cèdent leurs droits
d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits
d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être
tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images
au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Aerostar Productions / LES
AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Aerostar Productions sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois
la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses
images ou réalisations, Aerostar Productions conservera une copie numérique dans le
format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les
droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse
suivante : contact@aerostar.productions.
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture. Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d'un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.
Aerostar Productions s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. Aerostar Productions ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à Aerostar Productions dans un délai de 10 jours. Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à Aerostar Productions, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. Aerostar Productions sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
La responsabilité de Aerostar Productions ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Aerostar Productions s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Aerostar Productions ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de Aerostar Productions sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, Aerostar Productions peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. Aerostar Productions s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
Les réparations dues par Aerostar Productions en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Aerostar Productions si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Aerostar Productions pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par Aerostar Productions ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de Aerostar Productions a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Aerostar Productions. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Aerostar Productions est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de MONTPELLIER pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Aerostar Productions en vue d’un règlement amiable.
